Arrêté du 24 janvier 2001

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2001 · Dernière version le 4 août 2018

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.

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En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance