Article 1
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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JORF n°0186 du 10 août 2017
Arrêté du 27 juillet 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ;
Vu l'autorisation n° 104/86 en date du 25 février 1986 relative aux matières nucléaires ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de CADARACHE ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de CADARACHE,
Arrêtent :
Article 2
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 104/86 du 25 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.
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Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés
Article 5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité,
Vice-amiral d'escadre J. Casabianca