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Arrêté du 27 juillet 2017

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de CADARACHE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au site nucléaire de Cadarache

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2017 modifie les règles d'accès autour du site nucléaire de Cadarache, supprimant la zone à accès réglementé et précisant les sanctions en cas d'intrusion non autorisée.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D.1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu l'autorisation n° 104/86 en date du 25 février 1986 relative aux matières nucléaires ;

Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de CADARACHE ;

Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de CADARACHE,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Création d'une zone à accès réglementé près de Cadarache

Résumé. Un espace restreint est établi autour du site nucléaire de Cadarache pour contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Affichage des limites de zones nucléaires

Résumé. Un arrêté exige d'afficher les limites et interdictions d'une zone nucléaire par des panneaux.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 104/86 du 25 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Sanctions pour intrusion en zone nucléaire

Résumé. Entrer dans une zone nucléaire sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Suppression de la zone nucléaire à accès réglementé de Cadarache

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2017 supprime la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) sur le site du CEA de Cadarache.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 27 juillet avec annexes

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2017 publié au Journal officiel le 10 août 2017 contient des annexes avec des documents et images associés.

Fait le 27 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire, haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité,

Vice-amiral d'escadre J. Casabianca

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Arrêté du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe