Arrêté du 27 juillet 2016

Article 5

Créé le 28 août 2016

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées par le biais du téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016