Arrêté du 27 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées par le biais du téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Droit d'opposition aux publications de données personnelles

Résumé. Les candidats peuvent s'opposer à la publication de leurs données personnelles sur Publinet pour des raisons valables, mais le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement général.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées par le biais du téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance