JORF n°0199 du 27 août 2016

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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