Arrêté du 27 juillet 2016

Article 6

Créé le 28 août 2016

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

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