Arrêté du 27 juillet 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les candidats

Résumé. Les candidats peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services des examens et concours.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance