Arrêté du 27 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les concours de l'éducation nationale) sont conservées à la fin de chaque session pour une durée de :

  • deux ans en base active à des fins de gestion ;
  • huit ans en base d'archives intermédiaires afin de servir à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité et d'admission aux concours et examens professionnels.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des candidats aux concours sont conservées pendant deux ans pour la gestion, puis huit ans pour les litiges ou attestations.

Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les concours de l'éducation nationale) sont conservées à la fin de chaque session pour une durée de :

  • deux ans en base active à des fins de gestion ;
  • huit ans en base d'archives intermédiaires afin de servir à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité et d'admission aux concours et examens professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance