Créé le 5 août 2015
Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
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ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Arrêtent :
Créé le 5 août 2015
L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée fait l'objet d'une convention préalable.
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Créé le 5 août 2015
L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2.
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Créé le 5 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4