Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques)Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiquesCe décret liste les établissements publics et sociétés autorisés à gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010. modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010,
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