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ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de redistribution des fonds publics par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent signer des conventions avant de redistribuer des fonds publics.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Redistribution de fonds par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent redistribuer des fonds spécifiques à des bénéficiaires finaux.

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation).

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Convention obligatoire pour l'attribution de fonds publics

Résumé. L'État ou certains organismes doivent signer une convention avant de donner de l'argent à une collectivité ou un établissement public.

L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) fait l'objet d'une convention préalable.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Contrat préalable pour l'attribution de fonds

Résumé. Pour donner de l'argent à un bénéficiaire final, une collectivité ou un établissement public doit d'abord signer un contrat basé sur une convention.

L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2 (Convention obligatoire pour l'attribution de fonds publics).

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Publication d'un arrêté sur la distribution de fonds publics

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les règles de distribution de fonds publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4