ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation).

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Redistribution de fonds par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent redistribuer des fonds spécifiques à des bénéficiaires finaux.

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation).

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance