En vigueur depuis le 5 août 2015
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Convention obligatoire pour l'attribution de fonds publics
L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) fait l'objet d'une convention préalable.