ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) fait l'objet d'une convention préalable.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Convention obligatoire pour l'attribution de fonds publics

Résumé. L'État ou certains organismes doivent signer une convention avant de donner de l'argent à une collectivité ou un établissement public.

L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) fait l'objet d'une convention préalable.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance