ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Publication d'un arrêté sur la distribution de fonds publics

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les règles de distribution de fonds publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance