ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 3

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Article 3

L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2 (Convention obligatoire pour l'attribution de fonds publics).

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Contrat préalable pour l'attribution de fonds

Résumé. Pour donner de l'argent à un bénéficiaire final, une collectivité ou un établissement public doit d'abord signer un contrat basé sur une convention.

L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2 (Convention obligatoire pour l'attribution de fonds publics).

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance