Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives à l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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Extension d'un accord sur les cotisations des vins corses

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins de Corse s'applique aux producteurs et commerçants.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives à l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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