Arrêté du 27 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.

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En vigueur depuis le 10 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur les brevets sans formation ECDIS

Résumé. Si un marin n'a pas d'attestation de formation ECDIS, son brevet ou visa mentionnera qu'il ne peut pas servir sur des navires équipés de ce système.

A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Source : Légifrance