Arrêté du 27 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme ayant suivi une formation à l'ECDIS les marins titulaires des brevets correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les marins sur navires équipés d'ECDIS) du présent arrêté qui remplissent en outre une des conditions suivantes :
― être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré après le 1er juin 2010 ;
― être titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré après le 1er juin 2010 ;
― avoir suivi une formation à l'ECDIS, dont le référentiel est précisé à l'annexe I du présent arrêté, dans un établissement agréé par le ministre chargé de la mer.
― avoir suivi une formation à l'ECDIS dans un Etat dont les titres sont reconnus par la France, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Les établissements assurant les formations mentionnées ci-dessus délivrent aux marins une attestation de formation dont le modèle figure en annexe II.

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En vigueur depuis le 10 août 2012

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Formation obligatoire à l'ECDIS pour les marins

Résumé. Les marins doivent avoir suivi une formation spécifique pour utiliser les systèmes de cartes électroniques sur les navires.

Sont considérés comme ayant suivi une formation à l'ECDIS les marins titulaires des brevets correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les marins sur navires équipés d'ECDIS) du présent arrêté qui remplissent en outre une des conditions suivantes :
― être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré après le 1er juin 2010 ;
― être titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré après le 1er juin 2010 ;
― avoir suivi une formation à l'ECDIS, dont le référentiel est précisé à l'annexe I du présent arrêté, dans un établissement agréé par le ministre chargé de la mer.
― avoir suivi une formation à l'ECDIS dans un Etat dont les titres sont reconnus par la France, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Les établissements assurant les formations mentionnées ci-dessus délivrent aux marins une attestation de formation dont le modèle figure en annexe II.

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En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Source : Légifrance