Arrêté du 27 juillet 2011

Article 4

Créé le 5 août 2011 · En vigueur depuis le 6 juin 2018

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 2

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 3 décembre 2014