Arrêté du 27 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres dans le comité technique

Résumé. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide comment répartir les hommes et les femmes dans le comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1 : Modification des critères de représentation du personnel

En résumé. Le texte modifie les règles relatives à la composition du comité technique en remplaçant les dispositions sur le vote par correspondance par des règles sur la parité hommes-femmes dans les effectifs.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 2 : Modification des conditions de vote par correspondance

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel au comité technique, en supprimant la liste détaillée des situations autorisées et en renvoyant à un arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance