ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2011

Art. 4

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Modification des conditions de vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est désormais régi par un arrêté du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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