Arrêté du 27 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Le label "haute performance énergétique" prévu à l'

article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation

(

Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments

)

Art. R.111-20

Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments

Les nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage.

atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Le label "haute performance énergétique" comporte deux niveaux :

1° Le "label haute performance énergétique, HPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;

2° Le "label très haute performance énergétique, THPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'

article 4

(

Demande de label pour les bâtiments économes en énergie

)

Art. 4

Demande de label pour les bâtiments économes en énergie

Un organisme peut demander à délivrer un label pour les bâtiments économes en énergie, après vérification de sa compétence et de son sérieux.

et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 15 août 2006 · Abrogé le 15 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

Résumé. Un label « haute performance énergétique » est attribué aux nouveaux bâtiments qui consomment moins d'énergie que la normale, avec deux niveaux de performance : HPE 2005 (10% de moins) et THPE 2005 (20% de moins).

Le label "haute performance énergétique" prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Le label "haute performance énergétique" comporte deux niveaux :

1° Le "label haute performance énergétique, HPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;

2° Le "label très haute performance énergétique, THPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 4 (Demande de label pour les bâtiments économes en énergie) et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du mardi 15 août 2006 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance