Arrêté du 27 juillet 2006

Article 4

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Article 4

L'organisme mentionné à l'

article 1er

(

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

)

Art. 1

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

Un label « haute performance énergétique » est attribué aux nouveaux bâtiments qui consomment moins d'énergie que la normale, avec deux niveaux de performance : HPE 2005 (10% de moins) et THPE 2005 (20% de moins).

adresse une demande de convention pour la délivrance du label "haute performance énergétique" au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

La demande de convention est accompagnée du référentiel du label "haute performance énergétique" qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "haute performance énergétique", qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2005 et THPE 2005 et qui répond aux dispositions des articles

1er

(

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

)

Art. 1

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

Un label « haute performance énergétique » est attribué aux nouveaux bâtiments qui consomment moins d'énergie que la normale, avec deux niveaux de performance : HPE 2005 (10% de moins) et THPE 2005 (20% de moins).

et

3

(

Attribution du label "haute performance énergétique"

)

Art. 3

Attribution du label "haute performance énergétique"

Le label "haute performance énergétique" est attribué à un bâtiment qui respecte des normes strictes d'efficacité énergétique et de sécurité.

.

La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au référentiel du label "haute performance énergétique", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention valide le référentiel du label "haute performance énergétique" proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions HPE 2005 et THPE 2005.

La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 15 août 2006 · Abrogé le 15 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de label pour les bâtiments économes en énergie

Résumé. Un organisme peut demander à délivrer un label pour les bâtiments économes en énergie, après vérification de sa compétence et de son sérieux.

L'organisme mentionné à l'article 1er (Label haute performance énergétique pour les bâtiments) adresse une demande de convention pour la délivrance du label "haute performance énergétique" au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

La demande de convention est accompagnée du référentiel du label "haute performance énergétique" qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "haute performance énergétique", qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2005 et THPE 2005 et qui répond aux dispositions des articles 1er (Label haute performance énergétique pour les bâtiments) et 3 (Attribution du label "haute performance énergétique").

La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au référentiel du label "haute performance énergétique", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention valide le référentiel du label "haute performance énergétique" proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions HPE 2005 et THPE 2005.

La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du mardi 15 août 2006 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance