Arrêté du 27 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Chaque organisme mentionné à l'

article 1er

(

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

)

Art. 1

Label haute performance énergétique pour les bâtiments

Un label « haute performance énergétique » est attribué aux nouveaux bâtiments qui consomment moins d'énergie que la normale, avec deux niveaux de performance : HPE 2005 (10% de moins) et THPE 2005 (20% de moins).

établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 15 août 2006 · Abrogé le 15 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des organismes de labellisation énergétique

Résumé. Les organismes qui délivrent le label haute performance énergétique doivent envoyer un rapport annuel au ministre avant le 1er juillet.

Chaque organisme mentionné à l'article 1er (Label haute performance énergétique pour les bâtiments) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-27 art. 1, annexe 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du mardi 15 août 2006 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance