Créé le 15 août 2006 · Abrogé le 15 mai 2007
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Rapport annuel des organismes de labellisation énergétique
Chaque organisme mentionné à l'article 1er (Label haute performance énergétique pour les bâtiments) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.