Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-7 et R. 2334-2 ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du préfet,
Arrête :
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont, en ce qui concerne la commune de Villefranche-sur-Saône, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau ci-joint.
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Les nouveaux chiffres de la population de la commune de Villefranche-sur-Saône seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale de la commune de Villefranche-sur-Saône (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
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La commune de Villefranche-sur-Saône, bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté, devra effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt