JORF n°200 du 28 août 2005

Article 3

Article 3

En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale de la commune de Villefranche-sur-Saône (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.


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Version 1

En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale de la commune de Villefranche-sur-Saône (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.