JORF n°200 du 28 août 2005

Article 4


Historique des versions

Version 1

La commune de Villefranche-sur-Saône, bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté, devra effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.