Arrêté du 27 juillet 2005

Article 2

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Article 2

La déclaration mentionnée à l'

article D. 133-10 du code de l'aviation civile

(

Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones

)

Art. D.133-10

Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones

Il est interdit de prendre des photos ou vidéos aériennes dans certaines zones, sauf autorisation spéciale.

est réputée satisfaite lorsque la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national a déposé pour la même opération envisagée une demande d'autorisation prévue à l'annexe I aux articles

D. 131-1

(

Gestion conjointe de l'espace aérien

)

Art. D.131-1

Gestion conjointe de l'espace aérien

Les ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français.

à

D. 131-10

(

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

)

Art. D.131-10

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

La direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense.

du

code de l'aviation civile

relative aux règles de l'air concernant le niveau minimal de vol imposé et les zones interdites de survol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2005

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) est réputée satisfaite lorsque la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national a déposé pour la même opération envisagée une demande d'autorisation prévue à l'annexe I aux articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile relative aux règles de l'air concernant le niveau minimal de vol imposé et les zones interdites de survol.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Source : Légifrance