Arrêté du 27 juillet 2005

Article 1

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Article 1

I. - La déclaration requise en application de l'

article D. 133-10 du code de l'aviation civile

(

Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones

)

Art. D.133-10

Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones

Il est interdit de prendre des photos ou vidéos aériennes dans certaines zones, sauf autorisation spéciale.

est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l'aviation civile dont relève son domicile, sous réserve de l'

article 3

.

II. - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est souscrite, sous réserve de l'

article 3

, auprès du directeur de l'aviation civile dont relève Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2005

I. - La déclaration requise en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l'aviation civile dont relève son domicile, sous réserve de l'article 3.

II. - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est souscrite, sous réserve de l'article 3, auprès du directeur de l'aviation civile dont relève Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Source : Légifrance