Arrêté du 27 juillet 2005

Article 3

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Article 3

La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit). Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr).

L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police nationale et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2005 · Dernière version le 1 février 2024

La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit). Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr).

L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police nationale et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

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En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance