Article Annexe VII

Version 15

MODALITÉS D'AGRÉMENT

Chapitre Ier

Contrôleurs

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché.

2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur.

3. Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne relevant pas d'un retrait d'agrément.

Les pièces justificatives relatives à l'expérience et à la qualification requises pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV du présent arrêté) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

En cas de nouvelle demande suite à un retrait d'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. La condition relative à la qualification préalable prévue au point B de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial.

4. Une déclaration sur l'honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

5. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national).

6. Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe.

II. - Demande d'agrément

Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central.

III. - Décision

La décision relative à l'agrément du contrôleur est notifiée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

IV. - Modification du dossier d'agrément

4.1. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :

4.1.1. La cessation d'activité.

4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe).

4.1.3. L'annulation ou le retrait de l'agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.

Le signalement de modifications contient a minima les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) du contrôleur, numéro d'agrément du contrôleur, nom du titulaire de l'agrément de son centre de rattachement et numéro d'agrément, adresse électronique du centre.

Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément, qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.

Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies.

L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé le contrôleur, dans le cadre de l'article 19 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.

4.1.4. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.

Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement.

4.2. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture le non-respect :

- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément ;

- des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;

- des prescriptions relatives aux maintiens de qualification.

Dans les cas de non-respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1, que le non-respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.

L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément.

4.3. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes :

4.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.

La notification est accompagnée d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe, des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur et des documents prévus aux points 3 à 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mis à jour.

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.

4.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.

La notification est accompagnée :

- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe ;

- de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;

- de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;

- des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur ;

- des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour.

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.

4.3.3. (Supprimé).

4 .

3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.

4.4. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture le changement d'adresse postale et le changement d'adresse électronique.

Chapitre II

Centre de contrôle exploité par un réseau

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête.

2. Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ;

3. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés, le cas échéant ;

b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;

c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;

d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ;

e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.

f) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;

g) Une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

4. La copie de la notification d'agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds.

5. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée.

6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens.

III. - Décision

La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.

IV. - Modifications du dossier d'agrément

4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.1.1. La cessation d'activité ;

4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre ;

Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central.

L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.

4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.

4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.

4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro unique d'identification. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.

4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal.

4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.

4.3.5. Le changement d'exploitant : indication du nom, prénoms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant et une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.

Chapitre III

Centre de contrôle non rattaché à un réseau

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête.

2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle.

3. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 22 du présent arrêté attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

4. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés, le cas échéant ;

b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;

c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;

d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ;

e) Les procédures prévues au paragraphe 1.2 de l'annexe V du présent arrêté ;

f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.

g) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;

h) Une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

5. Les références techniques permettant d'apprécier l'expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique.

6. Le rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé par le ministre chargé des transports.

7. L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément).

8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.

9. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens.

III. - Décision

La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.

IV. - Modifications du dossier d'agrément

4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.1.1. La cessation d'activité ;

4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre.

Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central.

L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.

4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.

4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.

4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro unique d'identification. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.

4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal.

4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.

4.3.5. Le changement d'exploitant : indication du nom, prénoms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant et une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.

Chapitre IV (Abrogé)

Chapitre V

Réseau de contrôle

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête mentionnant les catégories de contrôles techniques concernées.

2. Une justification de l'existence légale du réseau de moins de trois mois.

3. Un exemplaire des statuts ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire.

4. L'engagement visé à l'article R. 323-9 du code de la route comprenant notamment :

a) La description et la présentation générale du réseau ;

b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...).

c) Description des moyens techniques ;

d) Le protocole établi par l'organisme technique central, conformément à l'article 39 du présent arrêté ;

e) L'engagement du demandeur :

- d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;

- de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ;

- d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 38 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ;

f) La liste des installations de contrôle agréées exploitées par le réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;

g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI du présent arrêté ;

h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ;

i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.

j) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans les centres de contrôle exploités.

5. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 32 attestant que le réseau a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet établi en référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

6. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.

II. - Demande initiale d'agrément

L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires en version papier au ministre chargé des transports.

La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau.

La liste des installations de contrôle agréées est complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle.

III. - Décision d'agrément

L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable, conformément à l'article R. 323-9 du code de la route et à l'article 35 du présent arrêté.

La décision d'agrément est diffusée au réseau concerné et à l'organisme technique central.

IV. - Modifications du dossier d'agrément

Toute modification importante du dossier d'agrément est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.

L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central.

L'ensemble des modifications fait l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.

V. - Demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en deux exemplaires en version papier, au ministre chargé des transports et comprend :

- les points prévus au I du présent chapitre ;

- un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément.

Chapitre VI

Organismes d'audit

I. - Demande initiale d'agrément

Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central.

II. - Modification du dossier d'agrément

Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 35-1 du présent arrêté.

III. - Demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.

APPENDICE 1

FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE

PROFESSIONNELLE

Nom et prénom :

.......................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance :

.......................................................................................................................................................

Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers

Numéro d'agrément du contrôleur :

Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers :

INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS

Qualification initiale :

............................................................................................................
............................................................................................................
............................................................................................................

(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)

Maintien de la qualification et/ ou remise à niveau :

............................................................................................................
............................................................................................................
............................................................................................................

(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)

Expérience Professionnelle :

............................................................................................................
............................................................................................................
............................................................................................................

(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : l'activité professionnelle exercée, le nom et l'adresse de l'entreprise et les dates correspondantes en se limitant aux dix dernières années)

Date,

Signature et cachet du réseau ou du centre non-rattaché

APPENDICE 2

AGREMENT D'UN CONTROLEUR

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, (Nom et Prénom du contrôleur) :..........................................

............................................................................................................

Adresse complète du domicile : ..............................................................

............................................................................................................

Adresse électronique du contrôleur : ...........................................................................

Adresse électronique du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : ...............................................................................................

Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :

............................................................................................................

Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

- atteste ne pas être sous le coup d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité.

- m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

- m'engage à faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en me conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules.

A, le

Signature du contrôleur

............................................................................................................

Je soussigné, (Nom et Prénom du représentant légal) ......................, représentant légal du réseau ou du centre non rattaché suivant :

Nom ou Raison sociale :

Adresse :

N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :

- Atteste avoir vérifié que les renseignements portés sur le dossier de demande d'agrément sont conformes ;

- Atteste que l'ensemble des pièces justificatives relatives à la qualification et à l'expérience professionnelle sont à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement.

............................................................................................................

A ................................., le ..............................

Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché

APPENDICE 3

AGREMENT D'UN CONTROLEUR

AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

L'Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules, représenté par (Nom, Prénom), après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) déposé par :

Nom, Prénom ............................................................................................................

né(e) le..../..../.... à .....................................................................................................

demeurant (adresse du domicile personnel) .................................................................

rattaché au centre de contrôle agréé pour le contrôle des véhicules lourds (nom du centre et numéro d'agrément)

............................................................................................................

(1) remplit les conditions requises au chapitre Ier du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et que le dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.

(2) émet un avis :

♦ Favorable

♦ Défavorable pour les motifs suivants .................................

A ............................, le ...........................

Signature et cachet

APPENDICE 4

NOTIFICATION DE CHANGEMENT

DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR

En conformité avec les dispositions de l'annexe 7, chapitre 1er de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds :

Je soussigné, (nom, prénom),

contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules lourds sous le numéro

Adresse électronique

demeurant (adresse),

ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement à compter du :

Je m'engage à faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en me conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules.

Fait à ......................................Le ..................................... Signature

Visa de l'ancien centre de rattachement

N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

Date

Raison sociale : ............................................................. Cachet et signature

Adresse :

A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur

...

Visa du nouveau centre de rattachement

N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

Date

Raison sociale : ............................ Cachet et signature

Adresse :

APPENDICE 5

AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS

ATTESTATION D'AUDIT FAVORABLE

Je soussigné, (Nom, Prénom et Qualité), représentant le réseau de contrôle (dénomination du réseau) ou (Nom, Prénom et Qualité), certifie que :

- le centre de contrôle (dénomination et adresse) ci-dessus désigné, sera exploité par le réseau ;

- les installations et l'organisation de l'installation répondent aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et qu'il a fait l'objet d'un audit favorable (date et référence du rapport d'audit) ;

- le dossier de demande d'agrément des installations de contrôle est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.

A ..............................., le ..............................

Signature et cachet du réseau

APPENDICE 6

AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)

Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse postale du centre)

Adresse électronique du demandeur de l'agrément :

déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations)

sont conformes à la réalité.

Je m'engage :

- (pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe IV du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;

- à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :

- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;

- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.

Je désigne la personne suivante comme exploitant du centre de contrôle :

- nom et prénoms (de la personne désignée) ;

- date et lieu de naissance (de la personne désignée).

A, le

Signature et cachet

(pour les personnes morales, qualité du signataire)

APPENDICE 7

AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE

DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS

Renseignements généraux

Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément :

Nom commercial :

Numéro d'identification unique :

Adresse :

Localisation de l'installation de contrôle :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique :

Exploitant désigné : nom, prénoms, date et lieu de naissance :

Bâtiments

Surface des zones couvertes :

Surface des zones de contrôle :

Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds :

Surface des bureaux :

Surface de la salle d'attente :

Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :

Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds :

Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds :

Accès à l'installation de contrôle et aux parkings :

-Hauteur :

-Longueur :

-Largeur :

Equipements

Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.

Informatique

Matériels :

Logiciels :

Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).

Personnel

Indiquer l'organisation générale du centre en précisant l'identité des personnes impliquées et leurs fonctions (responsable légal, exploitant, contrôleur, administration …) :

Activité antérieure

Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :

-la date de mise en service :

-le numéro et la date du dernier agrément obtenu :

-le nombre de contrôles réalisés par an au cours des trois dernières années :

Observations éventuelles

Date, signature et cachet

APPENDICE 8

AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS NON-RATTACHE

A UN RESEAU

AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) :

déposé par :

représentant le centre de contrôle non rattaché à un Réseau :

Dénomination sociale (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique)

Nom commercial

Adresse

Emet un avis :

♦ Favorable

♦ Défavorable pour les motifs suivants

A ........................................, le ........................

Signature et cachet

APPENDICE 9

EXPLOITANT-DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, (Nom et Prénoms de l'exploitant) :

Date et lieu de naissance :

Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds exploité :

Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

-certifie exacts les renseignements fournis ;

-m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de ma nomination en tant qu'exploitant une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

A, le.

Signature de l'exploitant

Version 14

En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2022