Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 614-2 (Dépôt de brevets européens en France)Art. L.614-2Dépôt de brevets européens en FranceUn brevet européen peut être déposé en France si le demandeur y habite ou y a son siège, sauf s'il revendique un dépôt antérieur en France., L. 614-18 (Dépôt des demandes internationales de brevets)Art. L.614-18Dépôt des demandes internationales de brevetsLes demandes de brevets internationaux pour les Français doivent être déposées à l'INPI, sauf si elles revendiquent une priorité française., R. 614-1 (Dépôt d'une demande de brevet européen)Art. R.614-1Dépôt d'une demande de brevet européenUn brevet européen peut être déposé en personne, par courrier ou en ligne à l'INPI, et la date de dépôt est celle où l'INPI reçoit la demande. et R. 614-21 (Dépôt d'une demande internationale de brevet)Art. R.614-21Dépôt d'une demande internationale de brevetUn brevet peut être déposé en France ou envoyé par courrier ou télétransmission, et la date de dépôt est celle de la réception.,