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Arrêté du 27 juillet 2000

relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 614-2 (Dépôt de brevets européens en France), L. 614-18 (Dépôt des demandes internationales de brevets), R. 614-1 (Dépôt d'une demande de brevet européen) et R. 614-21 (Dépôt d'une demande internationale de brevet),

En vigueur depuis le 22 août 2000

Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.

En vigueur depuis le 22 août 2000

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret

En vigueur depuis le mardi 22 août 2000

Arrêté du 27 juillet 2000
Article 1
Article 2