Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.