En vigueur depuis le 22 août 2000
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 27 juillet 2000
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 août 2000
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
En vigueur depuis le mardi 22 août 2000
Source : Légifrance