Arrêté du 27 juillet 1995

Article 5

Créé le 19 août 1995

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.

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En vigueur depuis le samedi 19 août 1995

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.