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Arrêté du 27 janvier 2026

fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de protection des majeurs

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2026 définit les règles pour financer les services qui aident les adultes en difficulté, en utilisant des indicateurs comme le temps de travail et la nature des mesures de protection.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 554-2 (Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna), R. 554-6 (Financement des services de protection des majeurs à Wallis et Futuna), R. 564-2 (Adaptations en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs), R. 564-6 (Financement des services de protection des majeurs en Polynésie française) et R. 564-7 (Adaptations spécifiques en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Indicateurs pour le financement de la protection des majeurs

Résumé. L'article liste les indicateurs pour le financement des services de protection des majeurs, comme le poids moyen des mesures et la valeur des points de service.

Les indicateurs mentionnés aux articles R. 554-6 (Financement des services de protection des majeurs à Wallis et Futuna) et R. 564-6 (Financement des services de protection des majeurs en Polynésie française) du code de l'action sociale et des familles sont :
1. Poids moyen de la mesure majeur protégé
2. Valeur du point service
3. Valeur du point personnel
4. Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels
5. Nombre de points par ETP
6. Nombre de mesures moyennes par ETP
7. Répartition des ETP délégués et autres personnels
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté tels que présenté à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des indicateurs pour la protection des adultes vulnérables

Résumé. L'article explique comment mesurer l'activité et les coûts des services qui aident les adultes en difficulté.

Fait le 27 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Annexe