Article 1
Les indicateurs mentionnés aux articles R. 554-6 et R. 564-6 du code de l'action sociale et des familles sont :
- Poids moyen de la mesure majeur protégé
- Valeur du point service
- Valeur du point personnel
- Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels
- Nombre de points par ETP
- Nombre de mesures moyennes par ETP
- Répartition des ETP délégués et autres personnels
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté tels que présenté à l'annexe 2 du présent arrêté.
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