Arrêté du 27 janvier 2023

Article 3

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Article 3

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Période d'éligibilité de la mesure

Résumé. Cette mesure est disponible toute l'année 2023

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance