Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'éligibilité de la mesure
Résumé On peut profiter de la mesure du 1er février 2023 au 31 décembre 2023.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.
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