Arrêté du 27 janvier 2023

Article 13

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Article 13

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les subventions de navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Analyse cas par cas de l'éligibilité des navires en cas de force majeure

Résumé. En cas de problème grave, le ministre des pêches maritimes vérifie chaque navire pour voir s'il est toujours éligible.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les subventions de navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance