En vigueur depuis le 1 février 2023
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Analyse cas par cas de l'éligibilité des navires en cas de force majeure
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les subventions de navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.