Arrêté du 27 janvier 2022

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l'adresse suivante : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès).
Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Exercice des droits des personnes concernées par le traitement de données

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données, mais pas si c'est pour une mission publique importante.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l'adresse suivante : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès).
Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

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