Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'accès, rectification, limitation, opposition et post-mortem
Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter vos données, dire ce qu'il faut en faire après votre mort, et vous opposer à leur traitement, sauf si c'est pour une mission publique.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l'adresse suivante : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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