Arrêté du 27 janvier 2022

Article 2

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Article 2

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé (Bénéficiaires et montants de la dotation compensatoire pour pertes de recettes 2020) est modifiée et complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 février 2022

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Modification de l'annexe d'un arrêté antérieur

Résumé. L'annexe de l'arrêté de décembre 2021 est mise à jour.

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé (Bénéficiaires et montants de la dotation compensatoire pour pertes de recettes 2020) est modifiée et complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 14 février 2022

Source : Légifrance