Arrêté du 27 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 sexies A, Art. 41 sexies B

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2022 supprime les articles 41 sexies A et B du Code général des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance