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Arrêté du 27 janvier 2022

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Application des articles 1er et 2 aux opérations postérieures au 1er janvier 2022

JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des arrêtés relatifs aux dérogations fiscales et aux seuils de transactions

Résumé Cet article annule trois règles anciennes sur les transactions et les impôts entre pays de l'UE.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
2° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ;
3° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne.

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Version 1

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

2° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ;

3° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne.