Arrêté du 27 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Les articles 1er (Suppression de deux articles fiscaux) et 2 (Suppression d'articles dans les arrêtés de réglementation) s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts (Déclaration des ventes intracommunautaires) ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement
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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Application des articles 1er et 2 aux opérations postérieures à une période donnée

Résumé. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux transactions qui nécessitent un état récapitulatif ou une déclaration statistique après une certaine période.

Les articles 1er (Suppression de deux articles fiscaux) et 2 (Suppression d'articles dans les arrêtés de réglementation) s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts (Déclaration des ventes intracommunautaires) ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement
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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance