Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 1er et 2 aux opérations postérieures au 1er janvier 2022
Résumé Les règles des articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations après le 1er janvier 2022.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
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