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Arrêté du 27 janvier 2021

fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la numérisation des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide pour se numériser, comme acheter des outils ou être accompagnées, jusqu'au 30 juin 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Dépenses éligibles pour une aide à la numérisation

Résumé. Un arrêté liste les dépenses éligibles pour une aide à la numérisation des entreprises, comme l'achat de solutions numériques ou l'accompagnement par des professionnels.

I. - Les dépenses mentionnées à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation) du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) susvisé sont les suivantes :
1° Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.
II. - Les dépenses mentionnées au I. du présent article doivent relever des thèmes suivants :
1° Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
2° Vente, promotion - Contenus ;
3° Vente, promotion - Paiement en ligne ;
4° Vente, promotion - Place de marché ;
5° Vente, promotion - Visibilité internet ;
6° Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
7° Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
8° Gestion - Logiciel de caisse ;
9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
10° Relation clients - Gestion des clients ;
11° Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

En vigueur depuis le 29 janvier 2021 · Dernière version le 3 avril 2021

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Prolongation de la date limite pour les factures d'aide économique

Résumé. La date limite pour soumettre les factures afin de bénéficier d'une aide économique est fixée au 30 juin 2021.

La date limite des factures prévue à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation) du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus.

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2021 précise que son contenu sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Arrêté du 27 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3