Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2020 :
|Echelon|Année 2020| |-------|----------| |Bronze | 2 800 | |Argent | 700 | | Or | 300 |
1 version
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2020 :
|Echelon|Année 2020| |-------|----------| |Bronze | 2 800 | |Argent | 700 | | Or | 300 |
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Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2020 :
Echelon
Année 2020
Bronze
2 800
Argent
700
Or
300