JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2020 :

Echelon

Année 2020

Bronze

2 800

Argent

700

Or

300