En vigueur depuis le 8 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations sur les navires et leurs cargaisons
En application de l'article R. 5334-3 du code des transports (Partage d'informations sur les navires et leurs cargaisons), les ports pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire met à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes, sont définis en annexe de l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes) et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes) du code des transports.