Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 2008 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0024 du 29 janvier 2015
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 2008 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau