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ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour le contrôle des lieux de privation de liberté

Résumé. L'arrêté augmente les indemnités pour les collaborateurs extérieurs qui contrôlent les prisons et autres lieux de privation de liberté.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Arrêtent :

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Augmentation du plafond d'indemnité pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour les collaborateurs extérieurs participant au contrôle des lieux de privation de liberté passe à 2400 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant maximal d'une indemnité

Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour les collaborateurs extérieurs participant au contrôle des lieux de privation de liberté passe de 600 à 780 euros par mission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3