ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 2008

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'indemnité pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour les collaborateurs extérieurs participant au contrôle des lieux de privation de liberté passe à 2400 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance