JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Article 6

Article 6

Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.


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Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.