En vigueur depuis le 1 février 2014
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Déroger aux règles de base pour les services de paiement
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 (Exigences pour les virements en euros) et du 2° de l'article 4 (Règles des prélèvements en euros).