Arrêté du 27 janvier 2014

Article 6

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Article 6

Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 (Exigences pour les virements en euros) et du 2° de l'article 4 (Règles des prélèvements en euros).

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Déroger aux règles de base pour les services de paiement

Résumé. Les entreprises qui gèrent les paiements peuvent proposer des services spéciaux pour contourner certaines règles sur les virements et prélèvements en euros.

Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 (Exigences pour les virements en euros) et du 2° de l'article 4 (Règles des prélèvements en euros).

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance