Arrêté du 27 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Les prestataires de services de paiement exécutent les opérations de virements en euros mentionnés à l'article D. 712-20, conformément aux exigences suivantes :
1° Le prestataire de service de paiement du payeur doit veiller à ce que le payeur fournisse les éléments suivants :
a) Le nom du payeur ;
b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ;
c) Le montant du virement libellé en euros ;
d) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ;
e) Le nom du bénéficiaire ;
f) Tout libellé de l'opération ;
2° Le prestataire de services de paiement du payeur doit fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants :
a) Le nom du payeur ;
b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ;
c) Le BIC du prestataire de services de paiement du payeur ;
d) Le montant du virement libellé en euros ;
e) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ;
f) Le BIC du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ;
g) Le code d'identification du schéma de paiement ;
h) La date de règlement du virement ;
i) Le numéro de référence du message de virement donné par le prestataire de services de paiement du payeur.
Le prestataire de services de paiement du payeur peut également fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants :
a) Tout libellé de l'opération ;
b) Tout code d'identification du bénéficiaire ;
c) Le nom de tout tiers de référence ;
d) L'identification de la nature du virement ;
3° Le prestataire de service de paiement du bénéficiaire doit fournir au bénéficiaire les éléments suivants :
a) Le nom du payeur ;
b) Le montant du virement ;
c) Tout libellé de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exigences pour les virements en euros

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent vérifier et transmettre certaines informations pour effectuer des virements en euros.

Les prestataires de services de paiement exécutent les opérations de virements en euros mentionnés à l'article D. 712-20, conformément aux exigences suivantes :
1° Le prestataire de service de paiement du payeur doit veiller à ce que le payeur fournisse les éléments suivants :
a) Le nom du payeur ;
b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ;
c) Le montant du virement libellé en euros ;
d) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ;
e) Le nom du bénéficiaire ;
f) Tout libellé de l'opération ;
2° Le prestataire de services de paiement du payeur doit fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants :
a) Le nom du payeur ;
b) Le numéro IBAN du compte de paiement du payeur ;
c) Le BIC du prestataire de services de paiement du payeur ;
d) Le montant du virement libellé en euros ;
e) Le numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ;
f) Le BIC du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ;
g) Le code d'identification du schéma de paiement ;
h) La date de règlement du virement ;
i) Le numéro de référence du message de virement donné par le prestataire de services de paiement du payeur.
Le prestataire de services de paiement du payeur peut également fournir ou mettre à disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les éléments suivants :
a) Tout libellé de l'opération ;
b) Tout code d'identification du bénéficiaire ;
c) Le nom de tout tiers de référence ;
d) L'identification de la nature du virement ;
3° Le prestataire de service de paiement du bénéficiaire doit fournir au bénéficiaire les éléments suivants :
a) Le nom du payeur ;
b) Le montant du virement ;
c) Tout libellé de l'opération.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance