JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Article 5

Article 5

Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.


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Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.