Arrêté du 27 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er (Définitions des termes bancaires pour les opérations de paiement) à 4 (Règles des prélèvements en euros) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Règles pour les virements et prélèvements en euros

Résumé. Les entreprises de paiement en France peuvent recevoir des virements et prélèvements selon les règles définies par l'arrêté.

Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er (Définitions des termes bancaires pour les opérations de paiement) à 4 (Règles des prélèvements en euros) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance