En vigueur depuis le 1 février 2014
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Règles pour les virements et prélèvements en euros
Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er (Définitions des termes bancaires pour les opérations de paiement) à 4 (Règles des prélèvements en euros) du présent arrêté.