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Modification du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2003Art. 6
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-12 (Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2003, modifié par les arrêtés du 21 décembre 2005, du 20 décembre 2006 et du 6 février 2009, relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2003Art. 6
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2003Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 février 2011
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé demeurent inchangées.
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En vigueur depuis le 16 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2011.
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines
de l'établissement public,
M. Cornec
En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011