Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé demeurent inchangées.
1 version
JORF n°0038 du 15 février 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé demeurent inchangées.