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Arrêté du 27 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte et conservation des données statistiques à Mayotte

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2011 modifie les règles de collecte et de conservation des données statistiques à Mayotte, en confiant cette tâche à l'INSEE.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte » ;

Vu le récépissé n° 362752V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2010,

Arrête :

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Modification des règles de collecte des données statistiques à Mayotte

Résumé. L'arrêté modifie les règles de collecte et de conservation des données statistiques à Mayotte, en impliquant l'INSEE et les Archives de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 janvier 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 janvier 1995
Art. 3

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Arrêté du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2