Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à La Garenne-Colombes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour aider les jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau service près de Paris aide les jeunes en difficulté à se développer et à s'intégrer socialement et professionnellement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à La Garenne-Colombes (92251) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'insertion pour la jeunesse

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé près de Paris.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92251 La Garenne-Colombes.

En vigueur depuis le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service territorial éducatif d'insertion

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes aide les jeunes à se développer personnellement, à s'intégrer socialement et professionnellement.

Le service territorial éducatif d'insertion de la Garenne-Colombes exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

En vigueur depuis le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif d'insertion

Résumé. Un service pour aider les jeunes en difficulté avec quatre centres d'accueil dans différentes villes.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 90 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― l'unité éducative d'activités de jour La Garenne-Colombes - Levallois, sise 27-29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour Villeneuve, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour Bagneux, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour Malakoff, sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.

En vigueur depuis le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4