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Arrêté du 27 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 63 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015,

Article 1

Créé le 2 février 2005

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.

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Article 2

Créé le 2 février 2005

Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015, créée par l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé.

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1 cité

Article 3

Créé le 2 février 2005

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 4

Créé le 2 février 2005

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 5

Créé le 2 février 2005

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 6

Créé le 2 février 2005

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 7

Créé le 2 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le chef de service,

directeur général de l'Agence de la dette,

B. de Mazières

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Arrêté du 27 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7